{"id":30235,"date":"2020-09-30T19:46:31","date_gmt":"2020-09-30T17:46:31","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=30235"},"modified":"2024-11-06T18:39:44","modified_gmt":"2024-11-06T16:39:44","slug":"jours-fractionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/preproduction.factorial.fr\/blog\/jours-fractionnement\/","title":{"rendered":"Jours de fractionnement : conna\u00eetre les cong\u00e9s fractionn\u00e9s en 10 points"},"content":{"rendered":"<p>Quand les collaborateurs ne prennent pas l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de leur cong\u00e9 principal durant la p\u00e9riode l\u00e9gale, le code du travail pr\u00e9voit des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires appel\u00e9s <strong>jours de fractionnement<\/strong>.<\/p>\n<p>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un cong\u00e9 de fractionnement ? Dans quelles conditions les salari\u00e9s peuvent-ils en b\u00e9n\u00e9ficier ? La <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/gestion-conges-absences-guide\/\">gestion des cong\u00e9s et absences<\/a> de vos employ\u00e9s m\u00e9rite les bonnes informations, de la m\u00e9thode et de bons outils. Faisons le point.<\/p>\n<p>\u2705 T\u00e9l\u00e9chargez gratuitement notre mod\u00e8le de calcul des jours de fractionnement\ud83d\udc47<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/modeles\/calcul-jours-fractionnement\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-143853 size-large\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/banner-jours-fractionnement-1024x422.png\" alt=\"Mod\u00e8le de calcul des jours de fractionnement\" width=\"1024\" height=\"422\" srcset=\"https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/05175717\/banner-jours-fractionnement-1024x422.png 1024w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/05175717\/banner-jours-fractionnement-300x124.png 300w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/05175717\/banner-jours-fractionnement-768x317.png 768w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/05175717\/banner-jours-fractionnement.png 1212w\" sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/a><\/p>\n<p><strong>SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#definition\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un jour de fractionnement ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#qui\">Qui est concern\u00e9 par le cong\u00e9 de fractionnement ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#calculer\">Comment calculer les cong\u00e9s fractionn\u00e9s ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#cas\">Cas pratique : Exemple de calcul de jours de fractionnement<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#conges\">Comment b\u00e9n\u00e9ficier des cong\u00e9s de fractionnement ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#regles\">Cong\u00e9s de fractionnement : les r\u00e8gles<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#obligatoires\">Est-ce qu&rsquo;ils sont obligatoires ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#2\">Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#syntec\">Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous la Convention collective Syntec ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#logiciel\">Comment g\u00e9rer les cong\u00e9s et les jours de fractionnement avec un logiciel RH ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#faq\">FAQ sur les jours de fractionnement<\/a><\/li>\n<li>\ud83d\ude80 <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/controle-horaire-logiciel\">Gagner du temps avec un logiciel de gestion du temps de travail<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"definition\"><\/a>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un jour de fractionnement ?<\/h2>\n<p>Le <strong>jour de fractionnement\u00a0ou cong\u00e9 de fractionnement<\/strong> est un jour de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire attribu\u00e9 aux salari\u00e9(e)s lorsqu\u2019ils d\u00e9cident de diviser leurs cong\u00e9s. Chaque salari\u00e9(e) a le droit \u00e0 5 semaines de <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/conges-payes-btp\/\">cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a>, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvr\u00e9s, qu\u2019il doit prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.<\/p>\n<p>Le cong\u00e9 principal, constitu\u00e9 de 4 semaines cons\u00e9cutives maximum (24 jours), peut ne pas \u00eatre pris dans son int\u00e9gralit\u00e9. En effet, l\u2019employeur ou le ou la collaborateur(trice) peut d\u00e9cider de <strong>fractionner ses cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>\u00a0et les prendre en plusieurs fois.<\/p>\n<p>Ainsi, les salari\u00e9(e)s qui le d\u00e9sirent<strong>\u00a0peuvent disposer de jours de fractionnement et donc d\u2019un cong\u00e9 pay\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n<p>La 5\u00e8me semaine n&rsquo;est pas prise en compte lors du calcul de ce cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire et doit \u00eatre prise en dehors de cette p\u00e9riode, souvent pour les f\u00eates de fin d&rsquo;ann\u00e9e.<\/p>\n<h2><a name=\"qui\"><\/a>Qui est concern\u00e9 par le cong\u00e9 de fractionnement ?<\/h2>\n<p>Tous les collaborateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des jours de fractionnement, peu importe l&rsquo;anciennet\u00e9 ou le type de contrat. Ceci \u00e9tant, le fractionnement n&rsquo;est pas une d\u00e9cision unilat\u00e9rale et n\u00e9cessite l&rsquo;accord des deux parties. Il ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 par l&#8217;employeur ni pris sans son accord.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l&#8217;employ\u00e9 doit :<\/p>\n<ul>\n<li>Prendre un cong\u00e9 de 12 jours cons\u00e9cutifs d\u2019entre le 1er Mai et le 31 octobre.<\/li>\n<li>Avoir un reliquat d&rsquo;au moins 3 jours du cong\u00e9 principal<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, des conditions s&rsquo;appliquent aux jours de fractionnement dans le cas d&rsquo;une ann\u00e9e incompl\u00e8te. Un salari\u00e9 qui rejoint l&rsquo;entreprise en cours d&rsquo;ann\u00e9e doit avoir un cumul de 15 jours de cong\u00e9 pay\u00e9 (y compris ceux d\u00e9j\u00e0 pris).<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/droit-du-travail\/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso\/article\/les-conges-payes\">Selon le code du travail<\/a>, le collaborateur a droit \u00e0 <strong>2,5 jours ouvrables par mois<\/strong>. Pour \u00eatre \u00e9ligible au cong\u00e9 de fractionnement, il doit alors avoir travaill\u00e9 \u00e0 minima <strong>6 mois dans votre soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n<h2><a name=\"calculer\"><\/a>Comment calculer les cong\u00e9s fractionn\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Lors du calcul des cong\u00e9s de fractionnement, v\u00e9rifiez d&rsquo;abord si votre organisation op\u00e8re en jours ouvr\u00e9s ou jours ouvrables. Dans le code du travail, le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/decompte-conges-payes\/\">d\u00e9compte des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> se fait selon un <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/jours-ouvrables\/\">calcul en jours ouvrables<\/a>.<\/p>\n<p>Selon l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000033020705\/2016-08-10\/\">article L3141-23<\/a>, voici comment ils sont attribu\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>1 jour de fractionnement<\/strong><\/h3>\n<p>Le collaborateur a 1 journ\u00e9e de fractionnement s&rsquo;il a un cumul entre 3 et 5 jours de cong\u00e9s non pris durant la p\u00e9riode tol\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>2 jours de fractionnement<\/strong><\/h3>\n<p>Le collaborateur en profite s&rsquo;il a un cumul de minimum 6 jours de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f <strong>Attention<\/strong> ! Ces mesures ne s&rsquo;appliquent pas \u00e0 la 5\u00e8me semaine du cong\u00e9 pay\u00e9. Seul le cong\u00e9 principal est pris en consid\u00e9ration dans le compte.<\/p>\n<p><em>\ud83d\udc49\ud83c\udffc <\/em>Faites le point sur\u00a0 <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/calcul-conges-payes\/\">le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/p>\n<h2><a name=\"cas\"><\/a>Cas pratique : Exemple de calcul de jours de fractionnement<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Employ\u00e9 A<\/strong> prend un cong\u00e9 de 11 jours cons\u00e9cutifs en juin et 5 jours en ao\u00fbt. Bien que le nombre de jours pris est sup\u00e9rieur \u00e0 12 jours durant la p\u00e9riode \u00e9tablie par la loi, le collaborateur n&rsquo;a pas respect\u00e9 l&rsquo;obligation des 12 jours cons\u00e9cutifs. <strong>Il n&rsquo;a donc pas droit \u00e0 un jour suppl\u00e9mentaire.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Employ\u00e9 B<\/strong> part 15 jours en juillet et 7 jours en septembre. Au 31 octobre, il a un solde de 2 jours de cong\u00e9s. <strong>Il ne pourra pas obtenir un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire<\/strong> puisque le syst\u00e8me stipule qu&rsquo;il doit avoir un solde de 3 jours de cong\u00e9s restant apr\u00e8s la p\u00e9riode l\u00e9gale.<\/li>\n<li><strong>Employ\u00e9 C<\/strong> pose 20 jours cons\u00e9cutifs au mois de septembre. \u00c0 la fin du mois d&rsquo;octobre, il lui reste 4 jours de cong\u00e9s : il a donc droit \u00e0 <strong>1 jour de fractionnement<\/strong><\/li>\n<li><strong>Employ\u00e9 D<\/strong> prend un cong\u00e9 de 14 jours cons\u00e9cutifs au mois d&rsquo;octobre, ce qui lui laisse un reliquat de 10 jours. Dans ce cas-l\u00e0, le collaborateur D \u00e0 droit \u00e0 <strong>2 jours de<b> cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/b><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour vous faciliter votre suivi, nous avons cr\u00e9\u00e9 un mod\u00e8le Excel GRATUIT de calcul des jours de fractionnement.<\/p>\n<h2><a name=\"conges\"><\/a>Comment b\u00e9n\u00e9ficier des cong\u00e9s de fractionnement ?<\/h2>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du 31 octobre que les salari\u00e9s peuvent avoir des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Ces derniers correspondent donc \u00e0 des jours de vacances pris en dehors de cette p\u00e9riode fix\u00e9e par la loi.<\/p>\n<p>Si les salari\u00e9s ne prennent pas la totalit\u00e9 de leur cong\u00e9 principal entre le 1er mai et le 31 octobre, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un jour de fractionnement s\u2019il leur reste entre trois et cinq jours de cong\u00e9s et de deux jours s\u2019il leur reste au moins six jours de cong\u00e9s.<\/p>\n<p>Ils doivent <strong>disposer d\u2019une anciennet\u00e9 suffisante dans l\u2019ann\u00e9e en cours pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019au moins 15 jours ouvrables<\/strong> de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s restants et l\u2019accord collectif (ou la convention collective) d\u00e9terminent les jours de fractionnement.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, ils doivent appara\u00eetre sur la feuille de paie de chaque employ\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir du mois de novembre.<\/p>\n<p><strong>BON \u00c0 SAVOIR<\/strong> : Pour obtenir des\u00a0<a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/jours-fractionnement-btp\/\">jours de fractionnement dans le BTP<\/a>, le salari\u00e9 doit avoir cumul\u00e9 au moins 15 jours de cong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-143807 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1.jpg\" alt=\"Lien vers le logiciel de gestion des cong\u00e9s Factorial\" width=\"960\" height=\"391\" srcset=\"https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1.jpg 960w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1-300x122.jpg 300w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1-768x313.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 960px) 100vw, 960px\" \/><\/a><\/p>\n<h2><a name=\"obligatoires\"><\/a>Est-ce qu&rsquo;ils sont obligatoires ?<\/h2>\n<p>Comme pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, le cong\u00e9 principal, soit 4 semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s, <strong>doit \u00eatre pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>Pour rappel, le salari\u00e9 ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables de cong\u00e9 d&rsquo;affil\u00e9e. Qu&rsquo;il lui reste 3 jours ou une semaine de cong\u00e9, il est oblig\u00e9 de le poser \u00e0 une date post\u00e9rieure. Dans ce cas pr\u00e9cis, le fractionnement est alors obligatoire car la loi elle-m\u00eame l&rsquo;impose.<\/p>\n<p>Cependant, il est important de rappeler que <strong>12 jours ouvrables (au moins) doivent \u00eatre pris pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale.<\/strong><\/p>\n<p>Il est possible, aussi bien pour l\u2019employeur que pour le salari\u00e9, de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de fractionnement des cong\u00e9s par accord individuel, par convention collective, par accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut ainsi accorder le fractionnement, en le subordonnant \u00e0 une renonciation des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><i><strong>NB : Il est primordial de v\u00e9rifier les contenus des r\u00e8glements de l&rsquo;entreprise pour conna\u00eetre tous les d\u00e9tails des modalit\u00e9s adopt\u00e9es relatives au fractionnement des cong\u00e9s.<\/strong><\/i><\/p>\n<h2><a name=\"2\"><\/a>Comment obtenir les 2 jours de fractionnement ?<\/h2>\n<p>\u00c0 titre de rappel, si un salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre la totalit\u00e9 de ses cong\u00e9s principaux pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale, <strong>il pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un jour de fractionnement s\u2019il lui reste entre 3 et 5 jours de cong\u00e9s, ou de 2 jours s\u2019il a au moins 6 jours de cong\u00e9 restants.<\/strong><\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, si un salari\u00e9 est embauch\u00e9 au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e, il y aura droit s&rsquo;il a :<\/p>\n<ul>\n<li>Acquis au minimum 15 jours ouvrables de cong\u00e9 pay\u00e9 (pour une ann\u00e9e compl\u00e8te, il devrait avoir 24 jours) ;<\/li>\n<li>Pu prendre 12 jours continus entre la p\u00e9riode allant du 1er mai au 31 octobre ;<\/li>\n<li>Un reliquat d\u2019au minimum 3 jours ouvrables qui ne sont pas compris dans la p\u00e9riode l\u00e9gale des prises de cong\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les jours de fractionnement <strong>d\u00e9pendent du nombre de jours de cong\u00e9 qui restent au salari\u00e9, d\u2019une part, et d\u2019autre part de l\u2019accord collectif ou de la convention collective de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Les cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires doivent imp\u00e9rativement appara\u00eetre sur la fiche de paie (\u00e0 partir du mois de novembre, dans la majorit\u00e9 des cas).<\/p>\n<h2><a name=\"regles\"><\/a>Cong\u00e9s de fractionnement : les r\u00e8gles<\/h2>\n<p>Ils concernent tous les salari\u00e9s, peu importe leur type de contrat (CDD ou CDI).<\/p>\n<h3>Renonciation du salari\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque le salari\u00e9 d\u00e9cide de ne pas prendre tous ses cong\u00e9s pay\u00e9s principaux dans la p\u00e9riode l\u00e9gale, l\u2019employeur fait g\u00e9n\u00e9ralement figurer la mention \u00ab renonciation aux jours de cong\u00e9 de fractionnement \u00bb sur les documents de demande de prise de cong\u00e9.<\/p>\n<p>En proc\u00e9dant ainsi, le salari\u00e9 accepte de renoncer \u00e0 ses cong\u00e9s de fractionnement en signant la demande de cong\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur doit garder toutes les demandes de cong\u00e9s pay\u00e9s sign\u00e9s. Il pourra ainsi justifier la renonciation des\u00a0<b>jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/b> par le salari\u00e9 en cas de litige ou de contestation.<\/p>\n<h3>Type de contrat<\/h3>\n<p>Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une dur\u00e9e de cong\u00e9 pay\u00e9 identique \u00e0 ceux qui sont en CDI ou CDD. Aussi, les r\u00e8gles qui concernent les jours de fractionnement s\u2019appliquent \u00e9galement aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>Les apprentis pourront eux aussi acqu\u00e9rir le m\u00eame nombre de jours de cong\u00e9 et de fractionnement que les autres salari\u00e9s.<\/p>\n<h3>Fermeture obligatoire<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 la fermeture de l&rsquo;entreprise est impos\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e, deux cas peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Si l\u2019employeur a accord\u00e9 des prises de cong\u00e9 malgr\u00e9 la fermeture de la firme, les salari\u00e9s n\u2019auront pas droit \u00e0 des jours de fractionnement ;<\/li>\n<li>Si, pour une raison ou une autre, il a emp\u00each\u00e9 ses salari\u00e9s de prendre des jours de cong\u00e9, ils y auront droit.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Bulletin de paie<\/h3>\n<p>Le fonctionnement des fiches de paie pour les jours de fractionnement est<strong> le m\u00eame que pour les cong\u00e9s pay\u00e9s. <\/strong>En cas de prise de cong\u00e9, le gestionnaire de paie devra comparer les deux m\u00e9thodes de calcul disponibles pour l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s et opter pour celle qui est la plus favorable au salari\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien de salaire<\/strong> : o\u00f9 l\u2019on doit diviser la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle par 26 ;<\/li>\n<li><strong>M\u00e9thode du dixi\u00e8me, avec la formule suivante<\/strong> : base de cong\u00e9s pay\u00e9s de la p\u00e9riode l\u00e9gale de prise de cong\u00e9s\/10\/nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s que le salari\u00e9 a acquis (mis \u00e0 part les cong\u00e9s de fractionnement).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La m\u00e9thode choisie diff\u00e8re selon les entreprises. Certaines pr\u00e9f\u00e8rent le paiement du dixi\u00e8me, si c\u2019est plus favorable pour le salari\u00e9, au moment du solde des cong\u00e9s ou \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Alors que d\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent opter pour un calcul syst\u00e9matique au moment de chaque prise de cong\u00e9s.<\/p>\n<h3>Cas particulier : d\u00e9part du collaborateur<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 d\u00e9ciderait de partir de la soci\u00e9t\u00e9, ses jours de cong\u00e9 de fractionnement devront imp\u00e9rativement \u00eatre sold\u00e9s par le biais d\u2019indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans ce type de situation, la m\u00e9thode de d\u00e9compte reste la m\u00eame. Le cong\u00e9 devra \u00eatre sold\u00e9 selon la r\u00e8gle du maintien du salaire si le dixi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par anticipation.<\/p>\n<p><em>\ud83d\udc49\ud83c\udffc <\/em>Apprenez-en plus sur le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/calcul-indemnite-conges-payes\/\">calcul de l&rsquo;indemnit\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/p>\n<h2><a name=\"syntec\"><\/a>Comment fonctionnent les jours de fractionnement sous la Convention collective Syntec ?<\/h2>\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.syntec.fr\/convention-collective\/\">convention collective Syntec<\/a> s&rsquo;applique aux entreprises dont l&rsquo;activit\u00e9 principale est une activit\u00e9 d&rsquo;ing\u00e9nierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d&rsquo;ing\u00e9nieurs-conseils, des entreprises d&rsquo;organisation de foires et salons.<\/p>\n<p>L\u2019article 23 sur les jours de fractionnement Syntec pr\u00e9voit que lorsque l\u2019employeur exige qu\u2019une partie des cong\u00e9s pay\u00e9s est prise en dehors de la p\u00e9riode de cong\u00e9s fix\u00e9e,\u00a0<strong>il doit attribuer aux salari\u00e9s des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9tendre aux jours de fractionnement, le salari\u00e9 quelle que soit son anciennet\u00e9 doit :<\/p>\n<ul>\n<li>avoir acquis au moins 15 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>avoir pris au moins 12 jours cong\u00e9s pay\u00e9s\u00a0entre le\u00a01er mai et le 31 mai\u00a0;<\/li>\n<li>avoir au moins 3 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s restant apr\u00e8s le 31 octobre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention, la convention collective Syntec pr\u00e9voit que le salari\u00e9 peut en b\u00e9n\u00e9ficier uniquement lorsque l&#8217;employeur exige que le salari\u00e9 prenne une partie de ses cong\u00e9s <strong class=\" font-semibold \">en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre<\/strong>.<\/p>\n<h2><a name=\"renoncer\"><\/a>Renoncer aux jours de fractionnement<\/h2>\n<p>Le code du travail autorise la non-attribution du droit de fractionnement si cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un accord d&rsquo;entreprise ou une convention collective.<\/p>\n<p>Il arrive aussi que le collaborateur renonce \u00e0 son droit au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire. En effet, <strong>tout le monde ne veut pas prendre son cong\u00e9 principal durant la p\u00e9riode du 1er Mai au 31 octobre.<\/strong> Certains pr\u00e9f\u00e8rent le fractionner sur un intervalle plus long.<\/p>\n<p>Dans ce cas-l\u00e0, pour accepter la demande du collaborateur, l&#8217;employeur peut lui demander de renoncer \u00e0 son droit aux cong\u00e9s pour fractionnement (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033020751\/\">Code du travail, art. L.3141-19<\/a>)<\/p>\n<p>La cour de Cassation pr\u00e9cise que l\u2019on peut toujours renoncer \u00e0 ces jours suppl\u00e9mentaires, sous r\u00e9serve de le faire de fa\u00e7on <strong>\u00ab\u00a0expresse et non \u00e9quivoque\u00a0\u00bb<\/strong> car cette renonciation ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le collaborateur doit absolument exprimer sa renonciation <strong>par \u00e9crit<\/strong>.<\/p>\n<h2><a name=\"logiciel\"><\/a>Comment g\u00e9rer les cong\u00e9s et les jours de fractionnement avec un logiciel RH ?<\/h2>\n<p>Beaucoup de dirigeants et managers RH sont noy\u00e9s sous la paperasse et ne savent plus o\u00f9 donner de la t\u00eate avec <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/gestion-conges-en-ligne-excel\/\">la gestion des cong\u00e9s avec Excel<\/a>.<\/p>\n<p>Bien souvent, sans un outil RH adapt\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Le nombre exact de cong\u00e9s est mal cr\u00e9dit\u00e9<\/li>\n<li>Le solde disponible de chaque salari\u00e9 n&rsquo;est pas tr\u00e8s claire<\/li>\n<li>Les demandes de cong\u00e9s sont nombreuses et se chevauchent&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce sens, un logiciel RH vous aide \u00e0 mieux vous organiser. En effet, <strong>l&rsquo;automatisation vous fait gagner un temps pr\u00e9cieux<\/strong>. Vous avez plus de visibilit\u00e9 sur l&rsquo;ensemble des cong\u00e9s de vos collaborateurs.<\/p>\n<h2><a name=\"faq\"><\/a>FAQ sur les jours de fractionnement<\/h2>\n<h3>Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier des jours de fractionnement ?<\/h3>\n<p>Tous les salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise\u00a0peuvent b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0de\u00a0jours de fractionnement.\u00a0Peu\u00a0importe le type de contrat, CDD ou CDI, le temps de travail effectif, et l&rsquo;anciennet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>Comment faire pour avoir 2 jours de fractionnement ?<\/h3>\n<p>Pour obtenir 2 jours ouvrables de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires, ou 2 jours de fractionnement, le salari\u00e9 doit avoir pris six jours ou plus de cong\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode du 1er\u00a0mai au 31 octobre.<\/p>\n<h3>Quand peut-on poser ses jours de fractionnement ?<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur accorde les cong\u00e9s de fractionnement au 1er\u00a0novembre.\u00a0Les jours de fractionnement peuvent \u00eatre pos\u00e9s et pris d\u00e8s cette date et jusqu&rsquo;au 30 avril de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, date th\u00e9orique de fin de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-143807 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1.jpg\" alt=\"Lien vers le logiciel de gestion des cong\u00e9s Factorial\" width=\"960\" height=\"391\" srcset=\"https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1.jpg 960w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1-300x122.jpg 300w, https:\/\/preproduction.factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/05162628\/Factorial-Blog_Blog-post_Product-image_GestiondeAusencias-1-768x313.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 960px) 100vw, 960px\" \/><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand les collaborateurs ne prennent pas l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de leur cong\u00e9 principal durant la p\u00e9riode l\u00e9gale, le code du travail pr\u00e9voit des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires appel\u00e9s jours de fractionnement. Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un cong\u00e9 de fractionnement ? Dans quelles conditions les salari\u00e9s peuvent-ils en b\u00e9n\u00e9ficier ? La gestion des cong\u00e9s et absences de vos employ\u00e9s m\u00e9rite les<a href=\"https:\/\/preproduction.factorial.fr\/blog\/jours-fractionnement\/\" class=\"read-more\"> [&#8230;]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":143968,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[450,863],"tags":[],"class_list":["post-30235","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conges-absences","category-temps"],"acf":{"topics":"time-time-off"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v21.5 (Yoast SEO v21.9.1) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Jours de fractionnement : Calcul et r\u00e8gles | Factorial<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les jours de fractionnement sont des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires. 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